Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 12 août 2026
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l'utilisation de l'application mobile L'Œil Citoyen et du site oeilcitoyen.fr. En utilisant l'application, vous les acceptez.
2. Éditeur
L'application est éditée par Damien Blondeau, personne physique. L'exploitation a vocation à être reprise par la société Deux Regards SAS, en cours de constitution ; les présentes conditions seront mises à jour lors de ce changement. Contact : contact@oeilcitoyen.fr.
3. Le service
L'Œil Citoyen donne accès à une information sur l'activité du Parlement français : lois en discussion, scrutins, activité des députés. C'est un service d'information et de vulgarisation : il ne constitue ni une publication officielle, ni un conseil juridique. Le service est gratuit à ce jour.
L'application peut être utilisée sans compte. La création d'un compte donne accès aux fonctions personnalisées : suivi de députés et de lois, notifications.
4. Votre compte
Le service est destiné aux personnes âgées de 15 ans ou plus, âge à partir duquel un mineur peut, en France, consentir seul au traitement de ses données personnelles. En dessous de 15 ans, la création d'un compte requiert le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale.
La création d'un compte nécessite une adresse email valide, que vous vous engagez à fournir exacte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'activité réalisée avec votre compte.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment, directement dans l'application (Paramètres → « Supprimer mon compte ») ; la suppression est immédiate et irréversible. Les conséquences sur vos données sont décrites dans la politique de confidentialité.
5. Offre Premium
Certaines fonctionnalités avancées ne sont pas encore ouvertes. Une offre Premium payante pourra être proposée ultérieurement ; ses conditions — notamment son prix et ses modalités — seront communiquées avant toute souscription. Aucun paiement n'est proposé ni requis dans l'application à ce jour.
6. Les données parlementaires
Les informations parlementaires diffusées par l'application proviennent des données ouvertes de l'Assemblée nationale (réutilisées dans le cadre de la Licence Ouverte Etalab 2.0) et de Légifrance. L'éditeur y ajoute un travail de mise en forme, de synthèse et de vulgarisation.
Malgré le soin apporté, l'éditeur ne peut garantir l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité en temps réel de ces informations. Seuls les documents officiels font foi (Journal officiel, Légifrance, publications des assemblées).
7. Commentaires
L'application permet d'envoyer des commentaires anonymes à l'éditeur. Ils ne sont rattachés à aucun compte, et l'éditeur n'est pas en mesure d'y répondre individuellement. Vous vous engagez à ne pas y soumettre de contenus contraires à la loi.
8. Bon usage
Vous vous engagez à utiliser le service conformément à la loi et à ne pas chercher à en perturber le fonctionnement, à contourner ses mesures de sécurité ou à accéder aux données d'autres utilisateurs.
9. Propriété intellectuelle
L'application, le site, leur design et les contenus éditoriaux produits par l'éditeur (synthèses, résumés, mises en forme) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les données parlementaires brutes restent soumises à leurs licences d'origine, dont la Licence Ouverte Etalab 2.0, qui en permet la réutilisation selon ses propres termes.
10. Disponibilité et responsabilité
Le service est fourni « en l'état ». L'éditeur s'efforce d'en assurer la disponibilité et l'exactitude, mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu : des maintenances, pannes ou évolutions peuvent survenir. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les décisions prises sur le fondement des informations diffusées, qui ont une vocation informative (voir section 6).
11. Manquements
En cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions, l'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte concerné, après information de l'utilisateur sauf urgence.
12. Évolution des conditions
Les présentes conditions peuvent évoluer, notamment lors de la reprise par Deux Regards SAS ou de l'ouverture d'une offre Premium. La version en vigueur est publiée à cette adresse, avec sa date de mise à jour.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux français seront compétents. Pour toute question relative aux données personnelles, la politique de confidentialité s'applique et la CNIL peut être saisie.